La distinction entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation détermine à elle seule l’assujettissement à la CVEC. Les alternants en apprentissage relèvent de la formation initiale et doivent s’acquitter de la contribution. Ceux en contrat de professionnalisation, rattachés à la formation continue, n’y sont pas soumis.
Formation initiale contre formation continue : le critère déterminant pour la CVEC en alternance
Nous observons chaque rentrée des erreurs d’interprétation sur ce point. Le régime de formation prime sur le contrat de travail lui-même. Un apprenti inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur suit un cursus de formation initiale, même s’il perçoit un salaire et travaille en entreprise une partie de la semaine. L’apprenti en formation initiale est assujetti à la CVEC, au même titre qu’un étudiant classique.
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Le contrat de professionnalisation obéit à une logique différente. Le salarié en professionnalisation dépend du régime de la formation continue. Cette distinction, longtemps floue dans les communications des établissements, a été clarifiée depuis 2024 par plusieurs universités sur leurs pages d’inscription.
L’Université de Bordeaux, par exemple, indique désormais que tous les étudiants en formation initiale (y compris les alternants en contrat d’apprentissage) doivent s’acquitter de la CVEC, tandis que les publics relevant de la formation continue (dont les alternants en contrat de professionnalisation) ne sont pas assujettis. Quand on aborde le paiement de la cvec en alternance, c’est cette articulation entre statut et régime de formation qui génère le plus de confusion administrative.
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Exonération CVEC pour les apprentis boursiers : attestation obligatoire malgré tout
Un apprenti titulaire d’une bourse sur critères sociaux ou bénéficiaire d’une allocation annuelle dans le cadre des aides spécifiques est exonéré du paiement. L’exonération ne dispense pas de la démarche administrative.
Même exonéré, l’étudiant doit obtenir et présenter son attestation d’acquittement au moment de l’inscription dans l’établissement. Sans ce document, l’inscription ne peut pas être finalisée, que la procédure soit en ligne ou physique.
Voici les catégories d’étudiants exonérés du paiement mais tenus de produire l’attestation :
- Les boursiers sur critères sociaux du Crous ou bénéficiaires d’une allocation annuelle au titre des aides spécifiques
- Les étudiants réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire français
L’attestation se récupère sur la plateforme cvec.etudiant.gouv.fr après authentification. Pour les boursiers, le statut est vérifié automatiquement et l’attestation est délivrée sans paiement. Nous recommandons de la télécharger dès la notification de bourse, sans attendre la période d’inscription.
BTS en lycée et formations non assujetties : le piège de l’établissement d’inscription
Le type d’établissement modifie radicalement la situation. Un étudiant inscrit en BTS dans un lycée n’est pas assujetti à la CVEC et n’a aucune démarche à effectuer. Ni paiement, ni attestation à fournir. Cette règle s’applique aussi aux DMA et aux formations comptables dispensées en lycée.
Le piège survient quand un même diplôme est préparé dans deux types de structures. Un BTS en alternance préparé dans un CFA rattaché à un établissement d’enseignement supérieur peut déclencher l’assujettissement, alors que le même BTS préparé en lycée n’y est pas soumis.
Nous observons aussi des situations hybrides dans les écoles privées. Certaines écoles rattachées à un établissement d’enseignement supérieur exigent la CVEC pour leurs apprentis, tandis que d’autres, qui ne disposent pas de ce rattachement, ne la réclament pas. C’est le statut de l’établissement qui détermine l’assujettissement, pas le diplôme préparé.
Remboursement CVEC et changement de situation en cours d’année
Un apprenti qui a payé la CVEC puis obtient une bourse en cours d’année universitaire peut demander le remboursement de la contribution. La demande se fait directement sur la plateforme du Crous, en fournissant la notification définitive de bourse.
Autre cas concret : un étudiant qui change de contrat en cours d’année, passant d’un apprentissage à un contrat de professionnalisation (ou l’inverse), voit sa situation évoluer. Le passage vers un contrat de professionnalisation en cours d’année ne génère pas automatiquement un remboursement si la CVEC a déjà été acquittée pour l’année en cours.
Le remboursement reste aussi possible dans les cas suivants :
- Abandon de la formation avant la fin de l’année universitaire, sous certaines conditions fixées par le Crous
- Erreur de paiement (double paiement ou paiement alors que l’étudiant relevait d’une catégorie exonérée)
- Obtention tardive du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire après le paiement initial
Vérification du statut et erreurs fréquentes lors de l’inscription
L’erreur la plus courante concerne les apprentis qui se croient dispensés de toute démarche. Un apprenti en contrat d’apprentissage inscrit dans le supérieur doit produire une attestation CVEC, qu’il soit exonéré ou non. L’absence d’attestation bloque l’inscription, même si l’établissement connaît le statut de l’étudiant.
Autre source de confusion : la plateforme cvec.etudiant.gouv.fr demande de sélectionner son établissement d’inscription. Si l’établissement n’apparaît pas dans la liste, c’est généralement parce qu’il n’est pas assujetti. Dans ce cas, aucune démarche CVEC n’est requise. Avant de payer, nous recommandons de vérifier directement auprès du service scolarité si l’établissement figure bien parmi ceux collectant la contribution.
La CVEC reste collectée chaque année universitaire. Un apprenti engagé dans un cursus de deux ou trois ans doit renouveler la démarche à chaque rentrée, y compris la vérification de son éventuelle exonération. Le statut boursier n’est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre pour la CVEC : il faut redemander l’attestation après chaque notification de bourse.